Conditions Générales d'Utilisation www.toutdonner.com
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services des annonces diffusées sur le site internet toutdonner.com
toutdonner.com est un site de petites annonces de dons d'objets entre particuliers. Ces annonces sont disponibles sur le site www.toutdonner.com et mis en ligne par les utilisateurs inscrits au site qui souhaitent les donner gratuitement des objets en leur possession.
Les preneurs (les personnes intéressées) ont la possibilité de consulter les petites annonces ainsi que d’effectuer des recherches spécifiques. Lorsqu’ils trouvent une annonce qui les intéresse, les utilisateurs ont la possibilité de solliciter des donneurs. Tous les objets doivent être cédés gratuitement et sans aucune autre compensation qu’il soit. Par ailleurs, les objets doivent être exclusivement être remis en mains propres et donc n’engendrer aucun coût de livraison, que se soit pour le donneur ou le preneur.
Il est également proscrit, pour les preneurs, de proposer de payer d'éventuels frais de livraison afin que le donneur puisse lui acheminer l’objet concerné. Les donneurs ont pour consigne de ne jamais accepter le moindre paiement monétaire en vue d’organiser et payer une éventuelle livraison de l’objet au preneur.
Les preneurs peuvent configurer des alertes automatiques afin d'être automatiquement avertis des nouveaux dons par email.
La consultation, la navigation, la création d’un compte sur toutdonner.com sont totalement gratuits pour l’ensemble des utilisateurs donneurs, preneurs et visiteurs. Il ne vous sera jamais demandé de payer pour ces utilisations.
toutdonner.com se réserve le droit exclusif d'insérer et afficher sur tout ou partie du site, des messages publicitaires ou promotionnels sous la forme et les conditions qu’il jugera adaptées.
En créant un compte sur toutdonner.com, l'utilisateur confirme avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d'inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Dans le cas contraire, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou visiter ce site.
Pour utiliser le site internet et ses services, afin d'être identifié sur le site, l'utilisateur doit créer un compte en renseignant son adresse email, un pseudo, et un mot de passe.
L'utilisateur garantit que toutes les informations qu'il indique dans le formulaire d'inscription sont conformes et il s'engage à :
Ne pas partager son compte avec une ou plusieurs personnes
Mettre à jour ses informations en cas de modification(s) de celles-ci
Ne créer qu'un seul compte par utilisateur
Ne pas publier de pseudo ou photo à caractère sexuel, provoquant ou non approprié
toutdonner.com s’autorise à supprimer les comptes proposant des objets interdits ou dérogeant aux règles d’usage et d'Utilisation du site.
Le membre peut se désinscrire des services à tout moment, en se rendant dans son compte puis en cliquant sur “supprimer mon compte”.
Les membres du site www.toutdonner.com ont responsables des messages qu'ils publient et envoient, du contenu de leur profil de membre, des annonces et photos qu'ils publient ou de toutes autres informations qu'ils décident de communiquer sur ou en dehors du site.
Photos des objet pour les annonces
Lors de la création d'une annonce, le membre a la possibilité d'insérer une photo présentant l’objet donné. En publiant une photo sur le site toutdonner.com, le membre s'engage à ne pas publier de photos:
Dont il ne dispose pas des droits d’auteur
Illustrant tout contenu à caractère sexuel, provocateur, indécent ou inapproprié
Affichant des armes ou tout contenu relatif à de la violence, la religion ou tout autre sujet d’ordre sensible non relatif à l’annonce concernée.
toutdonner.com se réserve le droit d'effacer, sans préavis, toute photo qui lui semble inappropriée et de bloquer le compte de l’utilisateur impliqué
En utilisant les services de toutdonner.com, le membre s'engage à respecter les règles d’usages suivantes :
Veiller à ne pas communiquer d'informations diffamatoires ou qui peuvent d'une manière ou d'une autre porter atteinte à la réputation d'un individu, que ce soit sur internet ou en dehors
Veiller à ne pas faire usage d’un langage inapproprié, tenir des propos racistes ou discriminatoires,
Ne pas solliciter des membres afin de les diriger vers un site similaire à toutdonner.com
Veiller à ne pas procéder au harcèlement d’autres autres membres, ni de proférer de menaces, de moquerie ou encore d’insultes
Veiller à ne pas publier d’annonces ou information fausses, trompeuses, frauduleuse ou présentant des activités illégales
Veiller à ne pas publier d'annonces relatif à des de dons interdits sur le site
Accepter la charte du donneur lors de la création de son compte et lors de la publication de sa première annonce et la charte du preneur lors de sa première sollicitation.
Veiller à ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur ou personne
Les annonces correspondant aux situations ou catégories suivantes sont interdites et ne seront pas validées par l'équipe de modération :
Interdiction de proposer de la vente, de l'échange ou encore du troc.
Interdiction de proposer des dons contre participation.
Interdiction de proposer des : dons de services, dons d'animaux, dons d’organes, dons de médicaments, de bons d'achats ou de réduction, d'alimentaire (tout genre), d'armes, de prestations de services commerciaux ou autre non commerciaux, de service de voyance ou tout autre service immatériel, ainsi que de tous types d'objets illicites au regard de la législation en vigueur.
Les annonces mentionnant une recherche d'objets sont également interdites.
Les dons de nourriture ou de denrées alimentaires
En publiant une annonce, le donneur est responsable du don qu’il cède au preneur. Le donneur garantit de ne pas donner d’objet dangereux ou autre que celui prévu par son annonce.
Le donneur n’est nullement autorisé à accepter de faire livrer son don en contrepartie ou non d’un paiement fourni par le preneur.
Le donneur s’engage à ne procéder qu’à des dons remis en mains propres.
Le preneur n’est nullement autorisé à demander la livraison de l’objet par d’autre moyen que la remise en main propre, et ce même contre paiement d’éventuels frais de livraison.
Lorsqu’une annonce de don vous semble suspecte, nous invitons les preneurs à n’engager aucune communication avec le donneur et en faire le signalement auprès du site www.toutdonner.com
Des informations statistiques telles que le délai de réponses, le nombre d’annonces, le nombre de prises de contacts sont indiqués dans le détail des annonces.
Le non-respect d’une des règles des présentes conditions peut entraîner:
La suppression définitive du compte utilisateur concerné
Le blocage de tout ou partie de compte utilisateur concerné
Le dépôt d’une plainte auprès des autorités compétentes, contre les membres impliqués dans des tentatives ou actions frauduleuses sur ou par l’intermédiaire du site
Aussi, il convient de noter que toute fraude ou manquement grave engendrera une suppression définitive du compte concerné avec interdiction de re-créer un compte.
toutdonner.com se réserve le droit, sans préavis ni justification, de supprimer tout profil qui lui semble inapproprié, supprimer des annonces si celles-ci ne correspondent pas aux règles de publication énoncées ici.
Les annonces de dons figurant sur toutdonner.com sont contrôlées manuellement avant d'être publiées. Toutefois, il se peut que des internautes peu scrupuleux essaient de proposer des dons afin d'obtenir vos coordonnées ou essaient de vous contacter pour réaliser une vente, de vous soutirer de l’argent en invoquant des raisons frauduleuses (participation à des frais de livraison, à des frais de dédouanement, etc). Tous les utilisateurs sont invités À NE JAMAIS ACCEPTER DE PAYER QUOI QUE CE SOIT ET NI MÊME DE PERCEVOIR DE L’ARGENT POUR QUELQUE RAISON QU’IL SOIT.
toutdonner.com ne saurait être tenu pour responsable de ces faits, s’il advenait qu’un membre accepte de verser ou payer une somme d’argent dans le cadre d’un échange entre un donneur et un preneur.
Les annonces de dons figurant sur toutdonner.com sont contrôlées manuellement avant d'être publiées. En conséquence, toutdonner.com ne peut pas garantir que tous les membres vont respecter les conditions d'utilisation du site. Le site effectue également une modération a posteriori sur certaines des annonces lors des signalements d’annonces suspicieuses et se réserve le droit de bloquer leurs mises en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès du membre publicateur.
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